C-61.01, r. 71.1.1 - Règlement sur la Réserve de biodiversité d’Anticosti

Article 15 Versions de la disposition

2024-08-15

15. À moins d’obtenir une autorisation du ministre, nul ne peut occuper ou utiliser un même emplacement de la réserve de biodiversité pendant une période de plus de 30 jours dans la même année.

Pour l’application du premier alinéa:

1°  l’occupation ou l’utilisation d’un emplacement s’entend notamment du fait:

a)  de séjourner ou de s’établir dans la réserve de biodiversité, entre autres, à des fins de villégiature;

b)  d’y installer un campement ou un abri;

c)  d’y installer, d’y enfouir ou d’y laisser tout bien, dont un équipement, un appareil ou un véhicule;

2°  un même emplacement comprend tout autre emplacement situé dans un rayon de 1 km de cet emplacement.

Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise d’une personne:

1°  qui, le 15 août 2024, était partie à un bail ou bénéficiait d’un autre droit ou d’une autre autorisation lui permettant d’occuper légalement le territoire en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou, selon le cas, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), et qui voit son droit d’occupation renouvelé ou reconduit aux mêmes conditions, sous réserve des changements possibles dans la tarification;

2°  qui, conformément à la loi, bénéficie d’une sous-location, d’une cession du bail ou du transfert d’un droit ou d’une autorisation, visés au paragraphe 1, et qui voit son droit d’occupation renouvelé ou reconduit aux mêmes conditions, sous réserve des changements possibles dans la tarification.

D. 1156-2024, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2024-08-15

15. À moins d’obtenir une autorisation du ministre, nul ne peut occuper ou utiliser un même emplacement de la réserve de biodiversité pendant une période de plus de 30 jours dans la même année.

Pour l’application du premier alinéa:

1°  l’occupation ou l’utilisation d’un emplacement s’entend notamment du fait:

a)  de séjourner ou de s’établir dans la réserve de biodiversité, entre autres, à des fins de villégiature;

b)  d’y installer un campement ou un abri;

c)  d’y installer, d’y enfouir ou d’y laisser tout bien, dont un équipement, un appareil ou un véhicule;

2°  un même emplacement comprend tout autre emplacement situé dans un rayon de 1 km de cet emplacement.

Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise d’une personne:

1°  qui, le 15 août 2024, était partie à un bail ou bénéficiait d’un autre droit ou d’une autre autorisation lui permettant d’occuper légalement le territoire en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou, selon le cas, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), et qui voit son droit d’occupation renouvelé ou reconduit aux mêmes conditions, sous réserve des changements possibles dans la tarification;

2°  qui, conformément à la loi, bénéficie d’une sous-location, d’une cession du bail ou du transfert d’un droit ou d’une autorisation, visés au paragraphe 1, et qui voit son droit d’occupation renouvelé ou reconduit aux mêmes conditions, sous réserve des changements possibles dans la tarification.

D. 1156-2024, a. 15.